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La surface habitable : une indication obligatoire dans certains contrats de bail

On parle de surface habitable pour désigner la superficie d’un logement exclusivement destinée à l’habitation.

C’est pourquoi son calcul ne tient pas compte des dépendances, des garages, des sous-sols, des caves, des greniers, des combles non aménagés ou encore des remises.

La surface habitable exclue également les emplacements de marches et d’escaliers, les murs, cloisons et embrasures, ainsi que toutes les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Selon les dispositions de la Loi Boutin, la surface habitable doit être mentionnée dans les baux de logements à usage d’habitation principale et loués vides.

La réglementation tolère une certaine marge d’erreur fixée à 5%.

Si le locataire démontre un préjudice supérieur à cette marge quant à la surface habitable réelle du logement, il peut engager une action en justice pour obtenir une baisse du montant de son loyer en proportion de l’erreur constatée.

Diagnostic Immobilier Pyrénéen se tient à votre disposition pour réaliser ce métrage afin d’avoir toutes les garanties nécessaires pour connaitre précisément la surface habitable de votre logement.  

Membre de l'association

Union des professionnels du Pays de Nay

DPE Pau