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La surface privative : une mention obligatoire pour les ventes de lots de copropriété

On parle de surface privative pour désigner une superficie définie de façon précise et dont l’indication doit être portée dans les actes de vente des lots de copropriété en application de la loi Carrez.

Son calcul ne tient pas compte des dépendances, des garages, des caves, des emplacements de marches et d’escaliers, des murs, cloisons et embrasures, ainsi que de toutes les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

La réglementation tolère un écart limité à 5% entre la surface privative mentionnée dans les contrats et la surface privative réelle.

Si l’acquéreur se trouve en situation de préjudice, il pourra obtenir des réparations financières (baisse du prix d’acquisition proportionnelle à l’erreur) ou même l’annulation de la vente.

Diagnostic Immobilier Pyrénéen se tient à votre disposition pour réaliser votre métrage de la surface privative afin de vous apporter une meilleure sécurité pour votre transaction.  

Membre de l'association

Union des professionnels du Pays de Nay

DPE Pau