Tel : 06 95 69 36 92
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

Transmettre une information transparente sur l’installation de gaz des logements

L’État de l’installation intérieure de gaz, plus souvent dénommé diagnostic gaz, est un document obligatoire pour la vente d’habitations dont l’installation date de plus de quinze ans.

Il devrait prochainement être également imposé pour les locations.

Il s’agit d’une évaluation de la sécurité des appareils et des accessoires composant l’installation.

Le diagnostiqueur, obligatoirement certifié, doit également veiller aux bonnes conditions d’évacuation des résidus de combustion afin d’éviter tout risque d’intoxication.

L’État de l’installation intérieure de gaz peut amener le diagnostiqueur à se prononcer pour une suspension totale ou partielle de l’installation en cas de péril imminent.

Cependant, dans la majorité des cas, ses conclusions se limitent à des préconisations quant à l’utilisation ou au remplacement de certains composants.

Lors de la signature de la vente, le diagnostic ne peut dater de plus de trois ans sous peine d’invalidité.  

 

Le diagnostic gaz est maintenant aussi imposé pour les locations, dès juillet 2017 quand le bien à louer est un appartement dans un immeuble bâti avant 1975 (date d’établissement du permis de construire), en janvier 2018 quel que soit le logement. (…)

Lors de la signature du contrat, le diagnostic ne peut dater de plus de trois ans pour une vente, six ans pour une location, sous peine d’invalidité.

 

Membre de l'association

Union des professionnels du Pays de Nay

DPE Pau